| ART. 21 BIS | N°49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3221)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°49
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 21 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 bis, introduit au Sénat à l’initiative de la commission des finances, propose de relever le plafond de ressources permettant de bénéficier de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) pour les personnes de 65 ans et plus.
En cohérence avec le rétablissement de l’article 21, cet amendement propose de supprimer cet article.