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ART. 33 BIS | N°58 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3221)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°58
présenté par
Mme Clergeau, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Famille) |
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ARTICLE 33 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article adopté par les sénateurs supprime le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale. Cet alinéa prévoit que la date de versement de la prime à la naissance est fixée par décret.
Toutefois, en l’absence de précision supplémentaire à cet article, un décret demeure nécessaire pour déterminer la date de versement de la prime. La suppression du deuxième alinéa crée donc une fragilité juridique sans apporter de modification quant aux conditions de versement de la prime.