| ART. 38 | N°62 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3221)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°62
présenté par
| M. Jacquat, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Accidents du travail - maladies professionnelles) |
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ARTICLE 38
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour l’année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
« 1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,4 milliards d’euros ;
« 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,0 milliards d’euros. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir, dans la rédaction retenue par l’Assemblée nationale en première lecture, l’article 38 qui fixe les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) pour 2016.