| APRÈS ART. 39 TER | N°64 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3221)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°64
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 39 TER, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le transport des enfants décédés de cause médicalement inexpliquée vers les centres de référence sur la mort inattendue du nourrisson en vue de rechercher la cause du décès.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ne crée pas d’article additionnel ; il correspond simplement au déplacement de l’article 26 bis au sein du titre consacré aux dépenses d’assurance maladie.