| ART. 47 BIS A | N°65 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3221)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°65
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
----------
ARTICLE 47 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’hospitalisation à domicile, en raison de ses missions, est déjà intégrée, au dispositif « Personnes âgées en risque de perte d’autonomie », ou PAERPA. Rien ne s’oppose donc à ce que ces établissements participent aux expérimentations.
Le I de l’article 48 dispose que les établissements de santé, qui assurent des activités d’hospitalisation à domicile, font partie du champ de l’expérimentation. Une évaluation est en cours pour connaître les freins à la participation des structures de HAD. En l’état actuel, il n’est pas certain que les réticences soient d’ordre tarifaire.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition.