| ART. 51 | N°68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3221)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°68
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
----------
ARTICLE 51
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« dont les fédérations les représentant, les critères permettant de déterminer la capacité des établissements à participer aux études nationales de coûts et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La précision apportée par le Sénat ne relevant pas du domaine de la loi, il est proposé de revenir sur cette modification. Du reste, toutes les fédérations hospitalières participeront à la concertation menée dans le cadre du comité de pilotage des études nationales de coûts.
Il est proposé de revenir sur cette disposition introduite par le Sénat.