| ART. 22 | N°73 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3221)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°73
présenté par
| M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 22
À la fin du quatrième alinéa de l’alinéa 23, substituer à la date :
« 1er janvier 2016 »
la date :
« 1er janvier 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la mise en œuvre de l’obligation de généralisation de la complémentaire santé d’entreprise doit intervenir au 1er janvier prochain, de plus en plus de voix se font entendre sur les conséquences de cette généralisation.
Le Gouvernement en fait une promotion dithyrambique … et si l’idée paraît séduisante, la réalité risque d’être tout autre …
Il risque donc d’y avoir très peu de personnes gagnantes pour beaucoup de perdants.
Tout d’abord, toute la population n’est pas couverte, d’où la multiplicité de dispositifs qui sont rajoutés, en rustines, chaque année (appel d’offre sur des contrats pour les bénéficiaires de l’ACS, contrats spécifiques pour les plus de 65 ans, et le dispositif proposé par cet article).
De tels dispositifs segmentent de plus en plus le marché, en méconnaissance totale avec la nécessaire mutualisation des risques entre les populations et ils auront pour conséquence de renchérir le prix des complémentaires pour les populations les plus fragiles.
En parallèle, pour les salariés qui seront nouvellement couvert par un contrat collectif, la loi impose un panier de soins minimum qui couvre les plus gros risques, compense très peu les dépenses onéreuses mal prises en charge par l’Assurance-maladie et qui ne protège pas automatiquement les conjoints ou les enfants. Dans le contexte actuel, difficile pour les entreprises, ces dernières vont se diriger plutôt vers ces contrats et les salariés qui bénéficiaient auparavant de meilleures garanties dans leurs mutuelles individuelles, seront contraints de se tourner vers des sur-complémentaires.
Dans ce contexte, l’aide créée par cet article, qui pourra être versée aux salariés par l’employeur en lieu et place de leur affiliation au contrat collectif ou si un accord de branche ou d’entreprise le prévoit, ajoute encore de la complexité.
Il convient donc de laisser le temps aux entreprises de mesurer les conséquences des dispositions nouvelles contenues dans cet article (notamment en termes d’augmentations de charges) en repoussant son application d’une année.