| ART. 49 | N°83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3221)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°83
présenté par
| M. Vercamer |
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ARTICLE 49
Compléter le cinquante-cinquième alinéa de l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette liste est tenue à jour des modifications d’autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à compléter les moyens de maîtrise de la gestion de la liste en sus prévue par le présent article.