| ART. 49 | N°84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3221)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
| M. Vercamer |
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ARTICLE 49
Supprimer le cent-vingt-et-unième alinéa de l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’assurer un financement équitable des établissements de soins de suite et de réadaptation, et ce sans opérer de distinction entre les statuts juridiques de ces établissements.