| ART. 24 | N°AS89 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3221)
Adopté
AMENDEMENT N°AS89
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, rapporteure |
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ARTICLE 24
Rédiger ainsi cet article :
« Pour l’année 2016, le montant W mentionné aux articles L. 138‑19‑1 à L. 138‑19‑3 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d’euros et le taux L mentionné aux articles L. 138‑10 et L. 138‑12 du même code est fixé à -1 %. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le rétablissement de la contribution due au titre des médicaments contre l’hépatite C proposé à l’article 4.