| ART. 47 BIS A | N°AS99 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3221)
AMENDEMENT N°AS99
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, rapporteure |
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ARTICLE 47 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’hospitalisation à domicile, en raison de ses missions, est déjà intégrée, au dispositif « Personnes âgées en risque de perte d’autonomie », ou PAERPA. Rien ne s’oppose donc à ce que ces établissements participent aux expérimentations.
Le I de l’article 48 dispose que les établissements de santé, qui assurent des activités d’hospitalisation à domicile, font partie du champ de l’expérimentation. Une évaluation est en cours pour connaître les freins à la participation des structures de HAD. En l’état actuel, il n’est pas certain que les réticences soient d’ordre tarifaire.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition.