| ART. 2 | N°CE1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2015
RÉSEAUX DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT - (N° 3262)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
| Mme Fabre, rapporteure |
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ARTICLE 2
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son siège »,
les mots :
« Le siège de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.