| ART. 2 | N°CE2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2015
RÉSEAUX DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT - (N° 3262)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
| Mme Fabre, rapporteure |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« la »,
le mot :
« chaque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.