| ART. PREMIER | N°CE6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2015
RÉSEAUX DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT - (N° 3262)
Adopté
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
| Mme Fabre, rapporteure |
----------
ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.