| ART. PREMIER | N°CE7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2015
RÉSEAUX DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT - (N° 3262)
Adopté
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
| Mme Fabre, rapporteure |
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ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règle »,
insérer les mots :
« dans des conditions fixées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.