| APRÈS ART. 2 | N°3 |
RÉSEAUX DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT - (N° 3295)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
| Mme Vautrin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
L’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat coordonne la mise en œuvre de la réforme des chambres de métiers et de l’artisanat en apportant notamment l’appui nécessaire au bon fonctionnement du réseau, jusqu’au prochain renouvellement général des membres de ces établissements.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la réforme, il semble nécessaire que l’APCMA ait un rôle de coordination et d’appui auprès des chambres de métiers et de l’artisanat.