| APRÈS ART. 2 | N°6 |
RÉSEAUX DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT - (N° 3295)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Fauré |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
L’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat coordonne la mise en œuvre de la réforme des chambres de métiers et de l’artisanat en apportant notamment l’appui nécessaire au bon fonctionnement du réseau, jusqu’au prochain renouvellement général des membres de ces établissements.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement réintroduit à l’identique le dispositif adopté dans le cadre de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et censuré par le Conseil constitutionnel.
Ce dispositif permet à l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat de renforcer son rôle de coordination et d’appui auprès des chambres de métiers et de l’artisanat.