| ART. 2 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2015
RÉSEAUX DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT - (N° 3295)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Fauré |
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ARTICLE 2
À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« fixé »
insérer les mots :
« après avis des chambres départementales rattachées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement se propose d’impliquer les chambres des métiers et de l’artisanat de niveau départemental dans la nouvelle organisation régionale en les consultants avant que le préfet ne décide du siège de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.