Le présent amendement réintroduit un dispositif adopté mais supprimé en lecture définitive par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

La notion de « soumission » traduit la volonté d’instaurer un dialogue budgétaire nécessaire entre les différents niveaux de chambres de métiers et de l’artisanat (niveau régional, compétent pour la répartition des ressources, niveau départemental et niveau interdépartemental). Il s’agit également de sécuriser les procédures d’élaboration budgétaire.

Les chambres de niveau régional perçoivent la taxe pour frais de chambres de métiers et affectent les ressources aux établissements rattachés selon les critères qu’elles déterminent en assemblée générale, ce qui permet de privilégier les dépenses de mutualisation.