| ART. 58 BIS | N°112 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°112
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 58 BIS
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le même article L. 2334‑7 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter de 2016, la dotation forfaitaire visée au I est majorée, pour les communes de plus de 10 000 habitants signataires de la convention pluriannuelle prévue à l’article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, au moins 40 % des résidences principales, du produit de la population de ces communes par un montant de 15 euros par habitant à 20 euros par habitant selon une fonction croissante du taux de logements sociaux de ces communes, dans des conditions définies par décret pris en Conseil d’État.
« Les logements locatifs sociaux retenus pour l’application de l’alinéa précédent sont ceux définis à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation.
« Cette majoration est financée par la création d’un prélèvement additionnel au prélèvement prévu à l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation dans des conditions définies par décret pris en Conseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La DGF tient insuffisamment compte d’un critère de charge important et régulièrement retenu pour le calcul des dispositifs de péréquation horizontale, le taux de logements sociaux.
De nombreuses communes supportent des charges importantes du fait du fort taux de logements sociaux présents sur leurs territoires. Ces communes sont le plus souvent des communes pauvres ou des communes ayant des recettes fiscales les plaçant légèrement au-dessus de certains seuils, tels que la limite des 250 premières communes DSU cible, tout en ayant des populations défavorisées.
Ces populations en difficulté génèrent un besoin en service public local parfois conséquent. Ainsi, la commune de Bagnolet par exemple, classées 287e à la DSU, dispose d’un centre municipal de santé où près de la moitié de la population de la commune (35 000 habitants) a déclaré son médecin traitant. Un plateau technique important (radio, échographie, dentaire) bien que vieillissant y est proposé en secteur 1.
Ces communes sont des communes où l’assiette de fiscalité locale est le plus souvent restreinte et où les produits de taxe d’habitation et de taxe foncière sont en conséquence limités. D’autant que nombre de ces logements sociaux font souvent l’objet de dispositifs d’exonérations de TFPB, dont la compensation par l’État devient de plus en plus symbolique.
Le présent amendement vise à créer une majoration de Dotation forfaitaire pour les communes signataires de conventions ANRU et ayant plus de 40 % de logements sociaux, au sens de la loi SRU, afin de compenser en partie ces charges locales et de permettre la poursuite de politiques publiques de proximité plus essentielles que jamais.
Dans le contexte actuel de baisse des dotations, cette mesure permettrait surtout de compenser partiellement les conséquences de la contribution au redressement des finances publiques de ces communes alors qu’elles doivent, du fait des conventions ANRU qu’elles ont signé, assurer le portage financier lourd de tels projets.
Le coût de cet amendement serait très marginal, en effet, le présent amendement vise à traiter des communes particulièrement victimes des effets de seuil des différentes dotations de péréquation. Ainsi 17 communes seraient concernées par cet amendement.
Cette majoration serait financée par la création d'un prélèvement additionnel aux amendes pour les communes carencées SRU dans des conditions fixées par Décret.