| ART. 61 | N°117 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°117
présenté par
| Mme Pires Beaune, M. Bleunven, M. Buisine, M. Terrasse, M. Fourage et M. Calmette |
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ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir le montant du FPIC en 2016, soit 1 Md d’euros (+ 220 M €) tels que prévus à l’issue de l’examen à l’Assemblée nationale en première lecture. Cette augmentation s’inscrit dans le mouvement de progression de la péréquation horizontale.