| ART. 10 | N°126 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°126
présenté par
| Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Colas, M. Fauré et M. Buisine |
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 37, substituer au montant :
« 684 844 039 € »
le montant :
« 541 344 039 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le montant prévu pour les variables d’ajustement voté par l’Assemblée nationale en première lecture, soit 526 344 039 euros majoré de 15 millions d’euros : il s’agit, en cohérence, de faire sortir entièrement le FCTVA de l’enveloppe normée.