| ART. 42 BIS A | N°129 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°129
présenté par
| M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Maquet, M. Rogemont et M. Laurent |
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ARTICLE 42 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat.
En accentuant le taux d'abattement du dispositif d'investissement locatif dit « Borloo ancien », et en élargissant son domaine d'application aux zones les moins tendues en offres de logements, cet article ne permet pas d'augmenter l'offre de logements dans les zones tendues. Or, cet objectif doit rester prioritaire pour faire face à la demande de logements.