I. – À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« demandeur »,

insérer les mots :

« , lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € ».

IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 14 à 17 l’alinéa suivant :

« 1° bis L’article L. 542‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 18, après la première occurrence du mot :

« loyer »,

insérer le mot :

« élevé ».

VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 25 par les mots :

« , lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € ».

VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 29.

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, après la première occurrence du mot :

« loyer »,

insérer le mot :

« élevé ».

IX. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux références :

« et 3° du II, le 1°, le a du 1° bis, les a et b »

les références :

« du II et le 1° et le a ».

X. – En conséquence, à l’alinéa 35, après la première occurrence du mot :

« le »,

insérer la référence :

« b du ».