| ART. 15 BIS | N°132 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°132
présenté par
| M. Olivier Faure et M. Dufau |
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ARTICLE 15 BIS
I. – Au premier alinéa de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 33 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé dans cet amendement d’affecter une fraction de 33 % du produit de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) à l’Agence Française pour le Développement (AFD), principal opérateur de la politique d’aide publique au développement de la France.
Les prévisions du PLF sur les recettes totales de la Taxe sur les Transactions Financières s’élèvent à hauteur de 1 072 millions d’euros ; 33 % représentent 353,76 millions d’euros.
Un amendement allouant 25 % du produit de la Taxe sur les Transactions Financières a été voté en première lecture à l’Assemblée Nationale. Grâce à ce nouvel amendement, 8 % additionnel de ce produit porteront à 33 % le montant total du produit de la Taxe sur les Transactions Financières alloué à l’Agence Française pour le Développement dont les crédits augmenteraient de 85,7 millions d’euros.
Cet amendement permettra de compenser la baisse de 162 millions d’euros de la Mission « Aide Publique au Développement » votée le 13 novembre en seconde délibération. Présenté par le gouvernement, l’amendement minore les crédits du programme « Solidarité à l’égard des pays en voie de développement » et affaiblit la politique de dons de la France à destination des pays les plus pauvres.