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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. LIMINAIREN°154

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3308)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°154

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances

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ARTICLE LIMINAIRE

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

 « 

(En points de produit intérieur brut)

 

Exécution 2014

Prévision d’exécution 2015

Prévision 2016

Solde structurel (1)

-2,0

-1,7

-1,2

Solde conjoncturel (2)

-1,9

-2,0

-1,9

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

0,0

-0,1

-0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-3,9

-3,8

-3,3

 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.