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| ART. 2 | N°155 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°155
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 28 % »
le taux :
« 30 % »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au montant :
« 1 750 € € »
le montant :
« 1 510 € »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 3° Au 4, les mots : « 1 135 € et » sont remplacés par les mots : « 1 165 € et les trois quarts de » et les mots : « 1 870 € et » sont remplacés par les mots : « 1 920 € et les trois quarts de ». »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, tout en maintenant la suppression de la revalorisation de 2 % des seuils de RFR conditionnant des allègements de fiscalité locale, pour tenir compte de l’adoption de l’article 33 octies en seconde partie de loi de finances.