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| ART. 2 SEPTIES | N°164 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°164
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 2 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui vise à instaurer un abattement de 5 000 euros sur les revenus bruts retirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne.