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| ART. 7 TER | N°171 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°171
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 7 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l’initiative du Sénat, qui proroge d’une année le dispositif de suramortissement exceptionnel de 140 % prévu à l’article 39 decies du code général des impôts, en raison de son coût très élevé, estimé à 380 millions d’euros.