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ART. 7 QUINQUIES | N°172 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°172
présenté par
Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 7 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l’initiative du Sénat, qui dénature un dispositif destiné à soutenir la production industrielle en France.