|
| ART. 8 BIS C | N°176 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°176
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
----------
ARTICLE 8 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’article introduit par le Sénat, qui instaure une imposition des bénéfices réalisés par une société établie dans un État à fiscalité privilégié à raison de l’activité réalisée en France par une entité qui est placée sous son contrôle – le dispositif proposé soulevant des difficultés juridiques et de mise en œuvre.