| ART. 8 | N°18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°18
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas |
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 1 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I du présent article prévoit de supprimer certaines composantes de la TGAP relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). La suppression de cette taxe serait un mauvais signal et pourrait conduire à l’augmentation du nombre d’installations dangereuses pour l’environnement, la sécurité et la santé de nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle nous proposons par le présent amendement de l’abroger.