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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 23N°189

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3308)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°189

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances

----------

ARTICLE 23

I. Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

  «

 

 

 

(En millions d’euros)

 

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

385 978

406 737

À déduire : Remboursements et dégrèvements

100 215

100 215

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

285 763

306 522

Recettes non fiscales

15 716

Recettes totales nettes / dépenses nettes

301 479

306 522

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

68 636

Montants nets pour le budget général

232 843

306 522

- 73 679

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 571

3 571

Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours

236 414

310 092

 

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 115

2 115

-1

Publications officielles et information administrative

197

182

15

Totaux pour les budgets annexes

2 312

2 297

15

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

26

26

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris
fonds de concours

2 338

2 323

15

 

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

67 599

66 789

810

Comptes de concours financiers

116 580

116 219

361

Comptes de commerce (solde)

163

Comptes d’opérations monétaires (solde)

59

Solde pour les comptes spéciaux

1 392

Solde général

-72 272

 

 

 

».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

«

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

127,0

Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

126,5

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) (titres indexés)

0,5

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

72,3

Dont déficit budgétaire

72,3

Autres besoins de trésorerie

1,2

Total

200,5

Ressources de financement

 

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

187,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

2,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

0,3

Variation des dépôts des correspondants

-

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

10,7

Autres ressources de trésorerie

0,5

Total

200,5

 

».

III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 14, substituer au nombre :

« 1 920 848 »

le nombre :

« 1 916 279 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.

En effet, les différentes mesures votées par le Sénat et notamment le rejet des crédits de huit missions du budget général ont conduit à une amélioration artificielle du solde budgétaire de 36,8 milliards d’euros.

L’article d’équilibre est cependant susceptible d’être à nouveau modifié afin de tirer les conséquences budgétaires des amendements qui seront adoptés en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, notamment en vue de la mise en œuvre du « Pacte de sécurité ». Des ajustements de prévisions de recettes et de prélèvements sur recettes sont également à prévoir à l’occasion de la nouvelle lecture.