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| ART. 33 TER B | N°191 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°191
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 33 TER B
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Par dérogation, les redevances instituées »
les mots :
« Les redevances prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.