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| ART. 33 OCTIES A | N°192 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°192
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 33 OCTIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'Assemblée nationale a adopté, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015, un amendement du Gouvernement prévoyant des adaptations, dès cette année, au dispositif de majoration automatique de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans 618 communes situées en zone tendue.
Afin d'éviter le maintien de dispositions concurrentes dans deux projets de loi différents, il est proposé de supprimer le présent article.