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| ART. 37 BIS | N°194 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°194
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 37 BIS
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer la référence à l’abattement de 5 000 euros sur les revenus retirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne introduit par l’article 2 septies.