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| ART. 39 BIS B | N°199 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°199
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 39 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a, contre l’avis du Gouvernement, inséré cet article qui prévoit la remise au Parlement, d’ici le 1er juin prochain, d’un rapport sur la mise en œuvre au niveau régional d’une « taxe poids lourds ».
Il n’est pas question actuellement d’instituer ce nouvel impôt, même sous une forme régionale. La demande d’un tel rapport créerait donc une ambiguïté quant aux intentions du Gouvernement et du Parlement à ce sujet, ce qui n’est pas opportun.