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| ART. 40 | N°205 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°205
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 40
I. – À l’alinéa 12, supprimer les deux occurrences des mots :
« , des droits de raccordement et des frais de raccordement ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 39 et 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, tout en conservant une modification rédactionnelle apportée par le Sénat.