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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 42 BIS AN°206

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3308)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°206

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances

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ARTICLE 42 BIS A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui réforme le dispositif dit « Borloo ancien ».