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ART. 42 BIS A | N°206 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°206
présenté par
Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 42 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui réforme le dispositif dit « Borloo ancien ».