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| ART. 42 BIS | N°207 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°207
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 42 BIS
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 15 % »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.