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| ART. 43 QUATER | N°211 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°211
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 43 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime un article adopté par le Sénat allégeant les charges patronales des entreprises agricoles pour leurs salariés permanents.
Le dispositif adopté est proche d’un précédent, adopté en loi de finances pour 2012, que la Commission européenne avait considéré comme contraire aux droit de l’Union.Un contentieux européen serait très préjudiciable aux agriculteurs qui devraient rembourser toutes les aides perçues.