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ART. 47 BIS B | N°214 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°214
présenté par
Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 47 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui modifie les compétences des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.