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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 47 BIS BN°214

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3308)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°214

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances

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ARTICLE 47 BIS B

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui modifie les compétences des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.