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| ART. 47 BIS D | N°215 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°215
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 47 BIS D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui vise à renforcer le rôle du ministre de la culture dans la procédure d’agrément prévue pour le bénéfice du régime dérogatoire des monuments historiques au titre d’immeubles détenus par des sociétés civiles ou en copropriété.