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| ART. 55 QUATER | N°220 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°220
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 55 QUATER
Mission « Égalité des territoires et logement »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer cet article qui demande au Gouvernement la remise d’un nouveau rapport sur les aides personnalisées au logement (APL). L'actuelle rédaction, adoptée par le Sénat, se substituait au dispositif introduit par l’Assemblée nationale pour rendre inéligibles à ces aides les enfants de personnes redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).