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| ART. 55 QUINQUIES | N°221 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°221
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 55 QUINQUIES
Mission « Égalité des territoires et logement »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer cet article qui demande au Gouvernement la remise d’un rapport concernant la création d’une base de données interministérielle relative au logement des allocataires d’une aide personnelle au logement. Si la constitution d’une telle base de données peut être opportune, il ne semble pas qu’un rapport soit nécessaire pour le permettre.