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| ART. 58 QUINQUIES A | N°229 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°229
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, Mme Pires Beaune, M. Bleunven, M. Buisine, M. Calmette, Mme Rabin, M. Terrasse et M. Fourage |
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ARTICLE 58 QUINQUIES A
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article adopté par le Sénat propose un système financier incitatif afin de favoriser le regroupement de départements formant, dans une même région, un territoire d’un seul tenant.
Il donne la possibilité aux départements qui auraient fait le choix d’un regroupement avant le 1er janvier 2017 d’être exonéré de contribution au redressement des finances publiques.
Le dispositif incitatif destiné aux communes nouvelles n’a pas lieu d’être étendu aux départements en raison de l’absence d’enjeux de mutualisation comparables et de l’impact financier pour les départements devant acquitter la contribution au redressement des finances publiques.