| ART. 58 SEPTIES | N°231 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°231
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Pupponi et M. Goua |
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ARTICLE 58 SEPTIES
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les deux dernières phrases du septième alinéa de l’article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales sont supprimées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article adopté par l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat vise à desserrer les règles d’attribution de la dotation politique de la ville afin de ne pas les limiter aux seuls projets d’investissement. En effet, la majeure partie des politiques menées dans le cadre du contrat de ville relèvent de dépenses de fonctionnement et il apparaît naturel que cette dotation, qui vise à la mise en œuvre des objectifs du contrat de ville, puisse ainsi trouver sa pleine utilité.