| ART. 61 | N°232 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°232 (Rect)
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Pupponi, M. Goua, Mme Pires Beaune, M. Bleunven, M. Buisine, M. Calmette, M. Terrasse, M. Fauré, Mme Rabin et M. Fourage |
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ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir la progression du FPIC prévue par le projet de loi dans un double objectif de poursuite de la péréquation et de soutenabilité de l’effort.