| ART. 61 | N°233 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°233
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Pupponi et M. Goua |
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ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« 2° Soit par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers, approuvée par au moins deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au moins 50 % de la population de l’ensemble intercommunal ou par au moins 50 % des communes membres représentant au moins deux tiers de la population de l’ensemble intercommunal, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le conseil municipal dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, il est réputé avoir approuvé la délibération de l’organe délibérant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir le dispositif dérogatoire de répartition libre des prélèvements et des attributions au titre du FPIC au sein des EPCI tel qu’adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. La double majorité requise serait donc de deux tiers des membres du Conseil communautaire et d’au moins deux tiers des Conseils municipaux représentant au moins 50 % de la population de l’EPCI ou inversement.