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| ART. 61 | N°235 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°235
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Pupponi et M. Goua |
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ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Substituer aux alinéas 31 et 32 l’alinéa suivant :
« 4° Le I de l’article L. 2531‑13 est complété par les mots : « et, à compter de 2016, à 290 millions d’euros » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a figé le montant du FSRIF à 270 millions d’euros. Il convient de poursuivre la montée en puissance du Fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF) sur le même rythme que depuis 2012, soit une progression de 20 millions d’euros à 290 millions d’euros.